Conditions générales de vente de la boutique en ligne Balotade

Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2026
Version : 2.0

Les présentes Conditions générales ont été traduites du polonais pour la commodité des clients. La version en langue polonaise est la seule juridiquement contraignante ; en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut. Le contrat est régi par le droit polonais.

§1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales définissent les règles d’utilisation de la boutique en ligne Balotade disponible à l’adresse www.balotade.com, de passation des commandes de Marchandises, de leur livraison, du paiement du prix, ainsi que les droits de l’Acheteur liés au contrat conclu, y compris le droit de rétractation d’un contrat à distance et les règles de responsabilité du Vendeur en cas de défaut de conformité des Marchandises au contrat.
Le Vendeur et propriétaire de la Boutique est Maciej Sobótka, exerçant son activité sous le nom Balotade Maciej Sobótka, siège social : Wysiedle 8a, 73-150 Wysiedle, Pologne, NIP (numéro d’identification fiscale) : 2530334997, REGON : 321519506 (le « Vendeur »).
Boutique physique et adresse pour la correspondance, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et le retrait en personne : ul. Kościelna 6c, 73-150 Łobez, Pologne.
Contact avec le Vendeur : e-mail : kontakt@balotade.com, téléphone : +48 667 962 816.
La Boutique vend par Internet (contrat à distance).
Passer une commande nécessite de prendre connaissance des présentes Conditions. Passer une commande vaut acceptation des Conditions.
Les Conditions sont accessibles en permanence sur le site de la Boutique d’une manière permettant leur obtention, reproduction et enregistrement (impression, sauvegarde sur un support).

§2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule signifient :

Vendeur – l’entité indiquée au §1(2).
Boutique – le site www.balotade.com.
Acheteur – une personne physique ayant une capacité juridique pleine ou limitée, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, utilisant la Boutique.
Consommateur – un Acheteur personne physique accomplissant un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle (art. 22¹ du Code civil polonais).
Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur (PnPK) – une personne physique concluant un contrat en lien direct avec son activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne (art. 385⁵, 556⁴, 556⁵ et 576⁵ du Code civil et dispositions pertinentes de la loi sur les droits des consommateurs). Un PnPK bénéficie de la protection prévue pour le Consommateur dans la mesure prévue par la loi.
Marchandises – un bien meuble présenté dans la Boutique pouvant faire l’objet d’un contrat de vente.
Contenu numérique – des données produites et fournies sous forme numérique (par ex. supports de formation téléchargeables).
Service numérique – un service permettant au Consommateur de créer, traiter, stocker ou consulter des données sous forme numérique, y compris l’accès aux formations en ligne et à l’Académie Balotade.
Contrat de vente – un contrat de vente de Marchandises conclu entre le Vendeur et l’Acheteur via la Boutique.
Commande – la déclaration de volonté de l’Acheteur visant directement à conclure un Contrat de vente, soumise via la Boutique.
Compte – un ensemble de ressources dans le système informatique du Vendeur, identifié par un identifiant et un mot de passe, conservant les données de l’Acheteur et l’historique des Commandes.
Jour ouvrable – du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Document de vente – une facture ou un e-reçu, au choix de l’Acheteur, remis par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée.
Politique de confidentialité – le document décrivant les règles de traitement des données personnelles et d’utilisation des cookies, disponible dans la Boutique.
CRA – la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.
CC – la loi polonaise du 23 avril 1964, le Code civil.

§3. Exigences techniques

L’utilisation de la Boutique nécessite un appareil disposant d’un accès à Internet, un navigateur web à jour et un compte e-mail actif et correctement configuré.
Le Vendeur n’est pas responsable des perturbations résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris celles relevant de l’infrastructure informatique de l’Acheteur.

§4. Compte et inscription

L’Acheteur peut créer un Compte. L’inscription est volontaire et gratuite ; les achats peuvent également être effectués sans inscription.
L’Acheteur doit garder son mot de passe confidentiel et est responsable des conséquences de sa divulgation à des tiers.
L’Acheteur peut supprimer son Compte à tout moment en contactant le Vendeur ; cela n’affecte pas les Commandes déjà passées.

§5. Passation des commandes et conclusion du contrat

Une Commande est passée en ajoutant des Marchandises au panier et en complétant le formulaire de commande (adresse de livraison, e-mail, numéro de téléphone, mode de paiement et de livraison).
La présentation des Marchandises dans la Boutique constitue une invitation à conclure un contrat au sens de l’art. 71 CC, et non une offre. Passer une Commande par l’Acheteur constitue une offre de conclure un Contrat de vente.
Après la passation d’une Commande, le Vendeur envoie à l’adresse e-mail de l’Acheteur une confirmation d’acceptation de la Commande comprenant ses éléments essentiels (numéro, prix total détaillant les prix des Marchandises et le coût de livraison, délai d’exécution, mode et date approximative de livraison). Le Contrat de vente est conclu à la réception de cette confirmation.
Une Commande ne sera pas acceptée si le formulaire contient des données incomplètes empêchant la vérification de l’Acheteur ou la livraison des Marchandises. Si le contact avec l’Acheteur est impossible, la Commande peut être annulée.
Au plus tard au moment de l’expression de la volonté d’être lié par le contrat, le Vendeur informe le Consommateur de manière claire et compréhensible des principales caractéristiques de la prestation, du prix total incluant les frais, du mode et de la date de paiement, du mode et de la date d’exécution, de la procédure de réclamation et du droit de rétractation.

§6. Prix et paiements

Les prix des Marchandises sont des prix TTC. Dans la version polonaise de la Boutique, les prix sont exprimés en zlotys polonais (PLN). Dans les versions en langue étrangère de la Boutique (y compris l’anglais et l’allemand), les prix peuvent être présentés en euros (EUR) — la conversion suit le taux et les règles appliqués par le mécanisme multidevise de la Boutique, et la devise de règlement est celle indiquée dans le récapitulatif de la Commande. Le prix affiché dans la Boutique au moment de la passation de la Commande est contraignant. Le prix ne comprend pas les frais de livraison, dont l’Acheteur est informé lors de la passation de la Commande.
Prix le plus bas des 30 derniers jours (clause Omnibus). Chaque fois que le prix d’une Marchandise est réduit, le Vendeur présente, à côté du prix actuel, l’information sur le prix le plus bas de cette Marchandise en vigueur pendant les 30 jours précédant la réduction (ou, si la Marchandise est proposée depuis moins de 30 jours, depuis la date de sa première mise en vente).
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur offre la livraison gratuite pour les Commandes d’une valeur de 100 € (TTC) ou plus. Le Vendeur peut modifier le seuil ou les conditions de la livraison gratuite dans le cadre de promotions ; les conditions actuelles sont indiquées dans la Boutique et lors de la passation de la Commande, et les conditions en vigueur au moment de la passation de la Commande sont contraignantes.
Le Vendeur propose les modes de paiement suivants :
- paiement électronique (y compris BLIK, carte de paiement, virement rapide) via l’opérateur de paiement Tpay – Krajowy Integrator Płatności S.A. ;
- paiement PayPal — disponible pour les Commandes internationales (versions en langue étrangère de la Boutique / règlement en devise étrangère) ;
- virement bancaire traditionnel sur le compte du Vendeur : 06 1870 1045 2078 1080 0780 0001 (Balotade Maciej Sobótka) ;
- paiement à la livraison à la réception du colis ;
- espèces lors du retrait en personne à la boutique physique, ul. Kościelna 6c, 73-150 Łobez.
Pour le paiement électronique ou le virement bancaire, la Commande est traitée après créditement du paiement. Pour le paiement à la livraison, le traitement a lieu après la conclusion du Contrat de vente.

§7. Livraison et retrait

Le Vendeur expédie les Marchandises sur le territoire de la République de Pologne et à l’étranger (expédition internationale). Le coût et les modes de livraison disponibles dépendent du pays de livraison et sont présentés lors de la passation de la Commande. Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation ou frais exigés dans un pays de destination hors de l’Union européenne sont à la charge de l’Acheteur conformément au droit du pays de livraison.
Le Vendeur expédie les Marchandises dans un délai de 24 heures (comptées en jours ouvrables) à compter du créditement du paiement (ou de la conclusion du Contrat de vente pour le paiement à la livraison), sauf si un délai plus long est indiqué dans la description de la Marchandise ou si le Vendeur a annoncé une pause. Le délai total de livraison inclut en outre le délai d’acheminement du transporteur.
Les Marchandises sont livrées à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande. L’Acheteur est informé du statut de la Commande par e-mail.
Lors de la remise des Marchandises à l’Acheteur (et pour un Consommateur — lorsque le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession des Marchandises), les bénéfices, charges et le risque de perte ou de détérioration accidentelle des Marchandises passent à l’Acheteur. Si les Marchandises sont envoyées par un transporteur et que l’Acheteur n’est ni Consommateur ni PnPK, le risque passe lors de la remise des Marchandises au transporteur.
Il est recommandé de vérifier le colis à la réception ; cela ne limite pas les droits légaux du Consommateur.

§8. Document de vente / e-reçu

Le Vendeur émet le Document de vente sous forme de facture ou d’e-reçu, au choix de l’Acheteur.
Un e-reçu est un document fiscal sous forme électronique, dont l’étendue est régie par la loi polonaise sur la TVA et les règlements d’application relatifs aux caisses enregistreuses.
L’émission d’un e-reçu nécessite le consentement de l’Acheteur, exprimé par l’acceptation des Conditions / conditions de vente. L’e-reçu est mis à disposition via le répertoire eparagony.pl (Spark) au moyen d’un hyperlien unique envoyé à l’adresse e-mail de l’Acheteur. En cas de problème d’accès, l’Acheteur doit vérifier le dossier SPAM et contacter le Vendeur.

§9. Droit de rétractation

Droit légal de rétractation. Un Consommateur et un PnPK ayant conclu un contrat à distance peuvent s’en rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motif et sans encourir de frais, à l’exception des frais prévus par la loi (y compris les frais directs de retour des Marchandises et les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode ordinaire le moins cher proposé par la Boutique). Le délai commence lorsque le Consommateur prend possession des Marchandises.
Prolongation contractuelle du délai — 30 jours. Le Vendeur accorde volontairement, au-delà du droit légal, au Consommateur et au PnPK le droit de retourner les Marchandises dans un délai de 30 jours à compter de la prise de possession, selon des modalités analogues à la rétractation légale. Cette prolongation ne limite ni n’exclut les droits légaux et est toujours interprétée en faveur du Consommateur.
Extension aux produits personnalisés et au contenu/services numériques. Bien que l’art. 38 CRA permette d’exclure le droit de rétractation, entre autres, pour les Marchandises fabriquées selon les spécifications du Consommateur ou répondant à ses besoins individualisés (par ex. produits configurés dans le « Créateur de bridon ») et pour le contenu numérique fourni avec le consentement du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, le Vendeur accorde volontairement le droit de retour également pour ces catégories dans un délai de 30 jours, guidé par sa politique de qualité et sa confiance dans les produits proposés.
Pour se rétracter, le Consommateur fait une déclaration univoque (le modèle de l’Annexe 2 peut être utilisé). La déclaration peut être envoyée par courrier à ul. Kościelna 6c, 73-150 Łobez ou par e-mail à kontakt@balotade.com. L’envoi de la déclaration avant l’échéance suffit à respecter le délai.
Le Vendeur, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la déclaration, rembourse au Consommateur tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (à hauteur du mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par la Boutique). Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre mode n’entraînant pour lui aucun frais.
Le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception des Marchandises ou la preuve de leur renvoi, selon l’événement qui se produit en premier.
Le Consommateur retourne les Marchandises à ul. Kościelna 6c, 73-150 Łobez sans retard injustifié, au plus tard 14 jours à compter de la date de rétractation. Le Consommateur ne supporte que les frais directs de retour des Marchandises. Les envois contre remboursement ne seront pas acceptés.
Le Consommateur est responsable de toute diminution de valeur des Marchandises résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
L’instruction complète sur le droit de rétractation figure à l’Annexe 1.

§10. Contenu et services numériques (formations en ligne, Académie Balotade)

En ce qui concerne les formations en ligne et l’accès à l’Académie Balotade, le Vendeur fournit du Contenu numérique ou des Services numériques. Le Vendeur les fournit immédiatement après la conclusion du contrat, sauf convention contraire. Ces questions sont régies par les présentes Conditions (il n’existe pas d’ensemble distinct de conditions pour les formations, le Compte ou la newsletter).
Le Vendeur est responsable du défaut de conformité du Contenu/Services numériques au contrat en vertu du chapitre 5b de la loi sur les droits des consommateurs (art. 43h–43q CRA), y compris la conformité à la description, la fonctionnalité, la compatibilité et l’interopérabilité.
Les réclamations concernant le Contenu/Services numériques sont soumises comme indiqué au §11 ; le Vendeur les examine dans un délai de 14 jours.
Le droit de rétractation d’un contrat de fourniture de Contenu/Services numériques est régi par le §9, compte tenu de la prolongation volontaire décrite au §9(3).

§11. Réclamations — défaut de conformité des Marchandises au contrat

Consommateur et PnPK. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur et le PnPK du défaut de conformité des Marchandises au contrat en vertu du chapitre 5a de la loi sur les droits des consommateurs (art. 43a–43g CRA). Les dispositions du Code civil relatives à la garantie des défauts (rękojmia) ne s’appliquent pas au Consommateur et au PnPK à cet égard.
Le Vendeur est responsable d’un défaut de conformité existant au moment de la livraison et révélé dans un délai de 2 ans à compter de ce moment. Un défaut de conformité révélé avant 2 ans est présumé avoir existé au moment de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraînerait des coûts excessifs, ou si le Vendeur ne l’a pas effectué, ou si le défaut de conformité est important — le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat.
Une réclamation peut être soumise par courrier à ul. Kościelna 6c, 73-150 Łobez ou par e-mail à kontakt@balotade.com, en décrivant le défaut et la demande. Le Vendeur répond à la réclamation d’un Consommateur dans un délai de 14 jours ; l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.
Le Consommateur livre les Marchandises faisant l’objet de la réclamation au Vendeur, aux frais du Vendeur, à ul. Kościelna 6c, 73-150 Łobez.
Acheteurs qui ne sont ni Consommateurs ni PnPK (B2B). À l’égard des Acheteurs entrepreneurs (autres que PnPK), la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des défauts (art. 556 et suivants CC) est exclue dans la mesure permise par la loi.

§12. Garantie de qualité

Le Vendeur accorde une garantie de qualité contractuelle au sens de l’art. 577 et suivants CC sur toutes les Marchandises proposées dans la Boutique pour une durée de 24 mois à compter de la date de remise des Marchandises à l’Acheteur.
La garantie est valable sur le territoire de l’Union européenne.
La garantie couvre les défauts des Marchandises résultant de causes inhérentes aux Marchandises (défauts de matériau et de fabrication). La garantie ne couvre pas les dommages mécaniques, l’usure normale, ni les dommages causés par une utilisation contraire à la destination prévue ou par un entretien inapproprié.
Les droits de garantie s’exercent par la réparation ou le remplacement des Marchandises défectueuses. Une réclamation au titre de la garantie est soumise à ul. Kościelna 6c, 73-150 Łobez ou par e-mail à kontakt@balotade.com, avec une description du défaut ; les Marchandises doivent être livrées à la même adresse.
La garantie de qualité n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits du Consommateur et du PnPK découlant des dispositions relatives au défaut de conformité des Marchandises au contrat (§11).

§13. Avis présentés avec les Marchandises

La Boutique ne collecte ni ne publie ses propres avis d’Acheteurs sur des Marchandises individuelles. Les évaluations présentées avec les Marchandises proviennent du profil Google externe et public du Vendeur et concernent l’activité du Vendeur (la Boutique) dans son ensemble, et non une Marchandise spécifique.
Les règles de collecte, de modération et de vérification de ces évaluations sont déterminées exclusivement par l’opérateur du service Google ; le Vendeur n’a aucune influence sur leur contenu et ne les vérifie pas individuellement.

§14. Sécurité des produits

Les Marchandises proposées dans la Boutique sont conformes au règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits (GPSR). Les informations sur le fabricant ou la personne responsable ainsi que les avertissements et informations de sécurité sont fournis dans la description de la Marchandise ou sur la Marchandise/l’emballage.

§15. Règlement extrajudiciaire des litiges et recours

Le Consommateur peut recourir à des moyens extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, notamment :
- saisir le tribunal d’arbitrage permanent des consommateurs auprès de l’inspecteur voïvodal de l’Inspection commerciale pour résoudre le litige ;
- saisir l’Inspection voïvodale du commerce à Szczecin pour engager une procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation ;
- obtenir une aide gratuite auprès du médiateur de la consommation de district (municipal) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs ;
- utiliser les informations disponibles auprès de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : www.uokik.gov.pl.
Le recours aux moyens extrajudiciaires est volontaire et n’est possible qu’avec le consentement des deux parties au litige.

§16. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles des Acheteurs est le Vendeur.
Les données personnelles sont traitées principalement pour conclure et exécuter le Contrat de vente (art. 6(1)(b) RGPD), pour remplir les obligations légales du Vendeur, y compris fiscales et comptables (art. 6(1)(c) RGPD), et à des fins découlant des intérêts légitimes du Vendeur, tels que le recouvrement de créances (art. 6(1)(f) RGPD). La fourniture des données nécessaires à l’exécution du contrat est volontaire mais nécessaire à sa conclusion et à son exécution.
Les règles détaillées de traitement des données personnelles et d’utilisation des cookies, y compris les droits des personnes concernées, sont énoncées dans la Politique de confidentialité disponible dans la Boutique.

§17. Propriété intellectuelle

Les photographies, descriptions, le nom, le domaine, les logos et autres droits de propriété intellectuelle appartiennent au Vendeur ou sont utilisés par le Vendeur conformément à la loi. Leur utilisation sans le consentement du Vendeur n’est pas autorisée.

§18. Modifications des Conditions

Le Vendeur peut modifier les Conditions pour des raisons importantes, en particulier des changements de législation, des modes de paiement et de livraison, ou de l’étendue des services fournis — dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des Conditions.
Le Vendeur informe d’une modification en publiant la nouvelle version dans la Boutique avec la date d’entrée en vigueur indiquée. Les Commandes passées avant l’entrée en vigueur de la modification sont soumises à la version précédente des Conditions.

§19. Dispositions finales

Les questions non réglées par les Conditions sont régies par le droit polonais généralement applicable, en particulier le CC et la CRA.
Les Conditions n’excluent ni ne limitent les droits du Consommateur découlant des dispositions impératives de la loi. En cas de conflit, ces dispositions prévalent.
Les litiges avec un Consommateur sont résolus par le tribunal compétent en vertu du Code de procédure civile polonais. Les litiges avec un Acheteur qui n’est ni Consommateur ni PnPK sont résolus par le tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.
Les Conditions entrent en vigueur le 15 mai 2026 et remplacent les conditions précédentes en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
La version en langue polonaise des présentes Conditions est la version juridiquement contraignante ; ce texte français est une traduction fournie à titre d’information uniquement.

Annexe 1 — Instruction sur le droit de rétractation

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours — et, en vertu de la prolongation accordée volontairement par le Vendeur, dans un délai de 30 jours — sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris physiquement possession des marchandises.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer le Vendeur — Balotade Maciej Sobótka, ul. Kościelna 6c, 73-150 Łobez, Pologne, e-mail : kontakt@balotade.com, téléphone +48 667 962 816 — de votre décision par une déclaration univoque (par ex. une lettre envoyée par courrier ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (Annexe 2), mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation. Nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode ordinaire le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la rétractation. Nous effectuons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé. Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à la réception des marchandises ou la preuve de leur renvoi. Vous devez nous renvoyer les marchandises à ul. Kościelna 6c, 73-150 Łobez sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la rétractation. Vous supportez les frais directs de retour des marchandises. Vous êtes responsable de toute diminution de valeur des marchandises résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Annexe 2 — Modèle de formulaire de rétractation

(complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : Balotade Maciej Sobótka, ul. Kościelna 6c, 73-150 Łobez, Pologne, e-mail : kontakt@balotade.com

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat de vente des marchandises suivantes(*) / de fourniture de contenu numérique(*) :

— Date de conclusion du contrat / de réception : ____________________
— Nom du/des consommateur(s) : ____________________
— Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
— Numéro de commande : ____________________
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : ____________________
— Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

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